Cadre Juridique & Statutaire — Cameroun

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière révision officielle : 10 Octobre 2026

Résumé essentiel en 30 secondes

  • •Auteur unique : L'étudiant demeure l'auteur exclusif et responsable de son travail académique devant les jurys et son établissement.
  • •Rôle de l'IA : MboaRédigAI est un copilote de mise en forme et de structuration selon les normes MINESUP, et ne remplace pas votre expérience de stage.
  • •Paiement Mobile Money : Forfait unique par projet sans abonnement caché. Service numérique personnalisé non remboursable dès initiation de la génération.
  • •Confidentialité d'entreprise : Ne divulguez jamais de secrets industriels ou de données bancaires confidentielles de votre entreprise d'accueil.

Article 1 — Définition du service et rôle de l'Intelligence Artificielle

La plateforme MboaRédigAI (accessible via mboaredigai.com) est un service d'assistance technologique destiné aux étudiants de l'enseignement supérieur en République du Cameroun (BTS, Licence Professionnelle, Master, Ingénieur, HND).

Le service a pour vocation d'accompagner l'étudiant dans la structuration méthodologique, la mise en page typographique et le formatage académique de son rapport de stage conformément aux canevas officiels du Ministère de l'Enseignement Supérieur (MINESUP) et aux exigences des instituts universitaires camerounais.

Précision fondamentale : MboaRédigAI n'est pas une officine de vente de mémoires ou de rapports pré-rédigés. L'application transforme les réponses, données vécues et observations réelles de l'étudiant en un document structuré et respectueux des normes rédactionnelles.

Article 2 — Intégrité académique et responsabilité exclusive de l'étudiant

L'étudiant utilisateur demeure l'auteur intellectuel unique et responsable de l'intégralité des affirmations, chiffres, descriptions techniques, diagrammes et conclusions figurant dans le document final généré.

Il incombe à l'étudiant :

  • De vérifier l'exactitude factuelle de chaque section produite par l'assistance IA avant toute soumission à son encadreur ou jury.
  • De s'assurer de la conformité de son rapport avec le règlement pédagogique particulier de son établissement d'attache.
  • D'assumer personnellement et souverainement sa défense lors de la soutenance orale devant le jury académique.

Article 3 — Absence de garantie de note, de validation ou de diplôme

MboaRédigAI fournit une aide méthodologique et un formatage conforme aux standards académiques. Toutefois, l'évaluation, l'attribution des notes, la validation du stage et l'octroi du diplôme relèvent exclusivement de l'autorité souveraine du jury académique et de l'administration de l'établissement d'enseignement.

En conséquence, MboaRédigAI, ses éditeurs et ses opérateurs ne sauraient en aucun cas être tenus responsables d'un ajournement, d'une note jugée insatisfaisante par l'étudiant, d'une remarque d'un encadreur pédagogique ou de tout litige académique entre l'étudiant et son université.

Article 4 — Tarification, Paiements Mobile Money et Politique de Remboursement

L'accès aux fonctionnalités complètes de génération de rapport, de personnalisation avancée de la couverture et d'assistance à la soutenance est assujetti au règlement d'un montant forfaitaire unique par rapport, affiché en Francs CFA (XAF).

Modes de paiement : Les transactions sont opérées via la passerelle certifiée CamerPay, prenant en charge les portefeuilles mobiles MTN Mobile Money et Orange Money au Cameroun.

Exécution immédiate du service numérique :

Conformément aux dispositions régissant la fourniture de contenus et services numériques personnalisés, le paiement donne lieu à l'allocation instantanée de ressources d'infrastructure cloud et de calcul IA. Par conséquent, aucun remboursement ne pourra être consenti une fois que la génération du rapport a été enclenchée ou validée.

En cas d'interruption technique imputable exclusivement à nos serveurs avant toute génération effective, l'étudiant dispose d'une garantie de réexécution prioritaire de sa commande sous 24 heures ouvrées.

Article 5 — Propriété intellectuelle et conservation des droits de l'étudiant

L'étudiant conserve 100% de la propriété intellectuelle sur ses écrits, son thème, ses analyses de stage et le contenu final de son rapport. MboaRédigAI ne revendique aucun droit d'auteur sur les travaux académiques créés par ses utilisateurs.

Les modèles typographiques, logos de la plateforme, codes sources, interfaces graphiques et algorithmes propriétaires demeurent la propriété exclusive de MboaRédigAI et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Article 6 — Règles de conduite, Données interdites & Suspension de compte

L'utilisateur s'engage formellement à :

  • Ne pas introduire de données constituant des secrets d'affaires non publics ou des informations confidentielles non autorisées de son entreprise d'accueil.
  • Ne pas utiliser la plateforme pour générer des contenus diffamatoires, frauduleux, discriminatoires ou contraires à l'ordre public camerounais.
  • Ne pas tenter de contourner les protocoles de paiement, d'injecter des requêtes malveillantes ou de perturber la sécurité des systèmes.

Tout manquement grave entraîne la suspension immédiate du compte de l'utilisateur, sans préavis ni remboursement, sans préjudice de poursuites judiciaires éventuelles.

Article 7 — Disponibilité de la plateforme, Réseaux télécoms & Force majeure

MboaRédigAI met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un fonctionnement ininterrompu 24h/24 et 7j/7. Néanmoins, l'accès au service peut être momentanément ralenti ou suspendu lors d'opérations de maintenance ou en cas de circonstances exceptionnelles.

La responsabilité de la plateforme ne saurait être engagée pour des dysfonctionnements découlant de :

  • Pannes, délestages ou instabilités électriques (réseau national ENEO).
  • Lenteurs, coupures ou restrictions de la connectivité internet (Camtel, Orange, MTN).
  • Défaillances momentanées des serveurs d'infrastructures sous-jacentes (Vercel, Supabase, Google Gemini).

Article 8 — Droit applicable, Traité OHADA et Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit en vigueur en République du Cameroun ainsi qu'aux actes uniformes de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties privilégieront une résolution amiable. À défaut d'accord sous trente (30) jours calendaires, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Douala ou Yaoundé.

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